- Suspendre les paiements non dus
- Déclarer votre créance sous 2 mois
- Fiche signalée à vos équipes
Un prestataire en liquidation ? Vous le savez le jour même
Solidarité financière, sanctions pénales, prestataire qui tombe en cours de contrat : le risque juridique se joue sur des documents et des dates.
Verafrance vérifie, date et conserve chaque élément, et vous alerte dès qu'une entreprise de votre chaîne entre en difficulté.
La preuve de votre vigilance,
assurée par Verafrance
Sauvegarde, redressement, liquidation : Verafrance surveille les publications au BODACC pour toutes vos entreprises et vous prévient le jour même. Vous retenez un paiement ou suspendez une commande avant qu'il ne soit trop tard.
Pour chaque prestataire, chaque document porte sa date de vérification, l'organisme qui l'a confirmé et le nom du vérificateur. C'est exactement ce que l'article L8222-1 exige, et ce que vous montrez le jour du contrôle.
Relances envoyées, documents rejetés, échanges avec les organismes, alertes reçues : tout est conservé dans un journal horodaté. En cas de litige, vous prouvez que vous avez agi, pas seulement demandé.
Le dossier de vigilance d'un prestataire, d'un chantier ou de toute votre chaîne s'exporte en PDF en un clic, dates et sources comprises. Rien à reconstituer sous la pression d'un contrôle.
Renouvellement tous les six mois, seuil de 5 000 € HT, liste de l'article D8222-5 : les règles sont intégrées, vous n'avez pas à les surveiller. Pour les groupes : radiation, changement de dirigeant et attestation Sapin II, sur devis.
En cas de contrôle
Du contrôle à la preuve , en 3 étapes
La demande de l'URSSAF
L'URSSAF ou l'inspection du travail réclame vos justificatifs sur la période contrôlée.
L'export
Vous sortez le dossier du prestataire ou du chantier, en un clic.
La preuve
Chaque document affiche sa date de vérification et sa source. La solidarité financière est écartée.
procédures collectives en France en 2025
de redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2025
d'amende maximale pour une société complice de travail dissimulé
Sans preuve datée, la dette du prestataire devient celle du donneur d'ordre.
Sources : Banque de France, défaillances à fin décembre 2025 ; bilan URSSAF 2025 ; articles L8222-1, L8222-2 et L8224-5 du Code du travail.
Verafrance, adapté à votre métier
Par secteur
- BTPSous-traitants vérifiés à la source, chantier par chantier Vous êtes ici
- IndustrieEntreprises extérieures conformes avant l'accès au site Vous êtes ici
- Distribution et logistiqueTransporteurs et prestataires d'entrepôt contrôlés en continu Vous êtes ici
- Secteur publicObligation de vigilance documentée sur chaque marché Vous êtes ici
Par fonctionnalité
- ConformitéDocuments vérifiés à la source auprès des organismes Vous êtes ici
- AchatsUn référentiel prestataires unique, toujours à jour Vous êtes ici
- JuridiquePreuve de vigilance et alertes procédures collectives Vous êtes ici
- FinanceSanté financière de vos sous-traitants en un coup d'œil Vous êtes ici
- RSECollecte des certifications et chartes de vos prestataires Vous êtes ici
Obligation de vigilance des entreprises
⚠️ Articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail.
La loi impose aux entreprises de vérifier certains documents
de leurs prestataires pour garantir leur conformité.
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Ajoutez ici votre texte sur la vérification humaine à la source.
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Ajoutez ici votre texte sur le suivi des documents tout au long de l’année.