Loi du 25 juin 2026 : nouveau contrôle des sous-traitants
Sommaire
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une obligation nouvelle pour le maître d’ouvrage : vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, la situation des sous-traitants qu’il a acceptés, même s’il n’a jamais signé avec eux. Jusqu’ici, votre obligation de vigilance s’arrêtait à votre cocontractant direct. Ce n’est plus le cas. Cet article vous explique ce que dit exactement le nouvel article L8222-1-1 du Code du travail, ce qui reste à fixer par décret, ce que vous risquez, et surtout ce que je mettrais en place dès maintenant sur vos opérations en cours, parce que l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 26 décembre 2026.
Ce que dit la loi du 25 juin 2026 sur les sous-traitants acceptés
L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L8222-1-1 dans le Code du travail. Il impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il a accepté respecte ses obligations de déclaration d’activité et de déclaration de ses salariés. Le maître d’ouvrage est réputé avoir satisfait à cette obligation s’il se fait remettre les documents fixés par décret et s’il vérifie leur authenticité.
Trois points méritent d’être lus de près dans le texte publié sur Légifrance.
D’abord, le sous-traitant visé est celui que vous avez accepté au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ou de l’article L2193-4 du Code de la commande publique pour les marchés publics. Autrement dit, l’acte spécial que vous signez quand votre entreprise principale vous présente un sous-traitant déclenche désormais une obligation de contrôle qui court jusqu’à la fin de son intervention.
Ensuite, les formalités à contrôler sont celles des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail : l’immatriculation et les déclarations sociales et fiscales d’un côté, la déclaration des salariés de l’autre. C’est exactement le périmètre du travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié.
Enfin, le texte parle d’un contrat de sous-traitance « d’un montant minimal » sans le chiffrer, et renvoie au décret la liste des documents et leurs conditions de remise. La loi ne précise pas non plus la fréquence des vérifications, seulement qu’elles sont périodiques. Le particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille est exclu.
Ce qui change par rapport à l’obligation de vigilance actuelle
Dans la pratique, le régime actuel de l’article L8222-1 ne vous concerne que pour les entreprises avec lesquelles vous contractez directement : vous leur demandez l’attestation de vigilance et le justificatif d’immatriculation à la signature puis tous les six mois, dès que le contrat atteint 5 000 euros HT. Le sous-traitant de votre entreprise générale, lui, était le problème de l’entreprise générale. Vous l’acceptiez, vous agréiez ses conditions de paiement, et votre responsabilité au titre du travail dissimulé s’arrêtait là.
Avec le nouvel article, l’acceptation vous engage. Vous devez vérifier le sous-traitant accepté comme s’il était votre cocontractant, et le faire dans la durée. Concrètement, cinq choses évoluent.
Les entreprises à contrôler : hier le cocontractant direct uniquement, demain le cocontractant direct et les sous-traitants acceptés.
La durée du contrôle : hier à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat principal, demain un contrôle périodique jusqu’à la fin de chaque contrat de sous-traitance, à une fréquence que le décret précisera.
Le seuil : hier 5 000 euros HT, demain un montant minimal propre au contrat de sous-traitance, que la loi ne chiffre pas.
Les documents : hier l’attestation de vigilance et le justificatif d’immatriculation, demain une liste fixée par décret, avec une authenticité à vérifier.
La sanction : la solidarité financière de l’article L8222-2, désormais étendue au manquement sur les sous-traitants acceptés.
Un détail qui compte : la loi ne vous demande pas seulement de collecter les documents, elle vous demande de vérifier leur authenticité. Classer une attestation reçue par email ne suffira pas. Pour l’attestation URSSAF, cela passe par le code de sécurité et le service de vérification en ligne, comme je l’explique dans notre page sur la vérification d’une attestation URSSAF.
| Ce qui est contrôlé | Obligation actuelle (L8222-1) | Après la loi du 25 juin 2026 (L8222-1-1) |
|---|---|---|
| Qui doit être vérifié | Votre cocontractant direct uniquement | Votre cocontractant direct, et en plus chaque sous-traitant que vous avez accepté, quel que soit son rang |
| Quand | À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution | Périodiquement, jusqu'au terme du contrat de sous-traitance. La fréquence sera fixée par décret |
| Seuil de déclenchement | 5 000 € HT | Montant minimal fixé par décret |
| Documents à obtenir | Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et preuve d'immatriculation (D8222-5) | Liste fixée par décret. La base de D8222-5 reste la référence probable |
| Nature du contrôle | Obtenir les documents | Obtenir les documents et vérifier leur authenticité |
| Sanction en cas de manquement | Solidarité financière (L8222-2) | Solidarité financière (L8222-2), étendue à ce nouveau manquement |
| Entrée en vigueur | En vigueur | À la date fixée par décret, au plus tard le 26 décembre 2026 |
Ajoutez une entreprise, renseignez son nom ou son SIREN,
puis visualisez les étapes de vérification réalisées par Verafrance
*Simulation : l’entreprise ajoutée dans cette démonstration ne sera pas réellement vérifiée et aucune alerte ne sera envoyée.
Démo
à jour
en attente
de vérification
pas à jour
| Désignation sociale | KBIS | Assurance / RC Pro | URSSAF | Attestation fiscale | Identité dirigeant |
|---|
Ce que vous risquez en cas de manquement
La loi complète l’article L8222-2 du Code du travail pour y ajouter le nouveau cas. Concrètement, si un sous-traitant que vous avez accepté fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications, vous devenez solidairement tenu, avec lui, des impôts, taxes, cotisations et pénalités dus, du remboursement des aides publiques, et des salaires, indemnités et charges des salariés non déclarés. Le texte de référence est consultable sur Légifrance.
Sur un chantier de taille moyenne, cette solidarité se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros. J’ai vu un maître d’ouvrage privé découvrir, lors d’un contrôle URSSAF, qu’un sous-traitant de second rang accepté quatorze mois plus tôt n’avait plus d’attestation depuis la fin du premier semestre. Personne n’avait relancé, parce que personne ne pensait que c’était son rôle. Jusqu’ici, il pouvait plaider que le texte ne le visait pas. Ce ne sera plus une défense. Pour le détail des responsabilités en cascade, relisez notre article sur qui est responsable quand un sous-traitant n’est pas conforme.
La loi prévoit aussi une porte de sortie : l’article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale est modifié pour que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage échappe à la solidarité sur les majorations s’il règle intégralement les sommes notifiées, ou obtient un échéancier accepté par l’organisme, dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État. C’est une atténuation, pas une exonération.
Qui est concerné : bien plus que les promoteurs
Le texte parle de maître d’ouvrage, et le réflexe est de penser promoteur immobilier ou bailleur social. Le périmètre est plus large. Toute personne qui fait réaliser des travaux et qui accepte des sous-traitants est concernée : un industriel qui fait rénover une ligne de production, une collectivité qui passe un marché de voirie, un syndic qui lance un ravalement, un logisticien qui agrandit son entrepôt, une enseigne qui aménage ses magasins. En marché public, l’acceptation passe par l’acte spécial de sous-traitance, le DC4, et la déclaration prévue à l’article L2193-4 du Code de la commande publique. Les acheteurs publics ont donc une liste toute prête de sous-traitants à contrôler : ceux qu’ils ont déjà acceptés. Notre page dédiée au secteur public détaille ce suivi.
Et si vous êtes entreprise générale, ne vous sentez pas à l’écart. Votre maître d’ouvrage va vous demander, pour chacun de vos sous-traitants acceptés, des documents à jour et vérifiables, et il le fera plus souvent. Vous avez intérêt à tenir vous-même ce dossier plutôt que de subir ses relances.
Ce que je mettrais en place dès maintenant, avant le décret
Le décret d’application n’est pas paru à la date où j’écris. Il fixera la liste des documents, le montant minimal et la date d’entrée en vigueur, au plus tard le 26 décembre 2026. Attendre le décret pour s’organiser, c’est se retrouver en janvier avec des opérations en cours et aucun dossier. Voici ce que je conseille à mes clients maîtres d’ouvrage, et ce que j’applique sur mes propres chantiers.
Listez vos sous-traitants acceptés
Sur toutes les opérations en cours, avec la date de l’acte d’acceptation et la date de fin prévue de leur intervention. Sur un chantier de dix lots, on arrive facilement à quinze ou vingt sous-traitants de rang 1 et 2. Si vous ne savez pas qui vous avez accepté, vous ne pouvez pas le contrôler. Pour la méthode, relisez notre guide sur la vérification des entreprises intervenantes sur un chantier.
Demandez les documents dès aujourd’hui
Pour chacun d’eux, l’attestation de vigilance de moins de six mois et le justificatif d’immatriculation, puisque ce sont les deux documents déjà exigés par l’article D8222-5 pour le cocontractant direct. Il est peu probable que le décret en demande moins. Vérifiez l’authenticité de l’attestation avec le code de sécurité sur le site de l’URSSAF, qui rappelle que le donneur d’ordre doit s’assurer que l’attestation est valide et authentique.
Ajoutez une clause dans vos actes d’acceptation
Elle prévoit la remise des documents à l’acceptation puis tous les six mois, la transmission par l’entreprise principale de tout changement de situation du sous-traitant, et la possibilité de suspendre l’acceptation si les documents ne sont pas fournis. Franchement, sans clause, vous n’avez aucun levier contractuel sur une entreprise avec laquelle vous n’avez pas signé.
Tracez tout
Date de demande, date de réception, résultat de la vérification, relances. En cas de contrôle, c’est cet historique qui prouve votre diligence. Un classeur de PDF sans dates ne prouve rien.
Dernier point, qui relève de l’organisation : désignez qui fait ce suivi. Sur les opérations que je conduis, c’est souvent le maître d’oeuvre d’exécution ou l’OPC qui tient le tableau, parce qu’il connaît les entreprises présentes sur le site. Mais la responsabilité reste celle du maître d’ouvrage, et il doit le savoir.
Les zones d’ombre qui restent à lever
Le texte laisse plusieurs questions ouvertes, et je préfère les nommer plutôt que de faire semblant de les résoudre. Le montant minimal d’abord : sera-t-il aligné sur les 5 000 euros HT de l’article R8222-1, ou plus élevé pour épargner les petits contrats de sous-traitance ? La périodicité ensuite : six mois par cohérence avec le régime actuel, ou autre chose ? La liste des documents enfin, et surtout les « conditions de remise » : le décret pourrait prévoir que les documents transitent par l’entreprise principale, ce qui changerait l’organisation des flux. Dès la publication du décret, cet article sera mis à jour et nous détaillerons la liste dans notre article sur le seuil de l’attestation de vigilance.
Une chose, en revanche, ne bougera pas : la logique du texte. Accepter un sous-traitant, c’est désormais s’engager à le surveiller. Les maîtres d’ouvrage qui ont déjà un suivi structuré de leurs cocontractants n’auront qu’à élargir le périmètre. Les autres partent de zéro, avec un calendrier serré.
Questions fréquentes
L’article L8222-1-1 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi du 25 juin 2026, soit le 26 décembre 2026. Le décret n’est pas publié à la date de rédaction de cet article. Les opérations en cours à cette date seront concernées pour leurs contrats de sous-traitance encore en exécution.
La liste sera fixée par décret. En attendant, le socle le plus probable est celui déjà exigé du cocontractant direct par l’article D8222-5 : une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, inscription au répertoire des métiers ou devis mentionnant le SIREN). La loi impose en plus de vérifier l’authenticité des documents remis
Le texte vise les sous-traitants que le maître d’ouvrage a acceptés, quel que soit leur rang. En pratique, la loi de 1975 impose de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage, y compris les sous-traitants de sous-traitants. Si vous avez signé l’acte d’acceptation d’un sous-traitant de rang 2, vous devez le contrôler.
Il peut être tenu solidairement, avec le sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé, du paiement des impôts, taxes, cotisations et pénalités, du remboursement des aides publiques et des salaires et charges des salariés non déclarés, en application de l’article L8222-2 du Code du travail. La loi prévoit une atténuation sur les majorations en cas de paiement rapide, dans un délai fixé par décret
Non. L’article L8222-1-1 exclut expressément le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants ou descendants. Un particulier reste libre de vérifier ses artisans, et il a tout intérêt à le faire, mais il n’est pas soumis à cette obligation.
Oui. Le texte vise expressément les sous-traitants acceptés au sens de l’article L2193-4 du Code de la commande publique. Un acheteur public qui a accepté un sous-traitant par acte spécial devra donc le vérifier périodiquement jusqu’à la fin de son intervention.
Si vous suivez plus d’une vingtaine de sous-traitants acceptés sur vos opérations, le contrôle périodique à la main devient vite intenable, surtout quand il faut prouver l’authenticité de chaque document. Verafrance collecte les documents directement auprès de chaque sous-traitant, vérifie l’attestation URSSAF à la source, vous alerte avant chaque expiration et conserve l’historique de vos actions comme preuve de diligence. Vous pouvez demander une démonstration pour voir comment regrouper vos sous-traitants acceptés par opération.
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“Étant déjà dirigeant d'un bureau d'étude, nous faisions déjà la collecte des documents de nos prestataires. Pourtant, un document falsifié est passé. Et nous en avons assumé les conséquences. C’est à ce moment-là que Verafrance est né : une solution pensée sur le terrain, pour aller plus loin que la simple collecte.”
THEROUDE Pascal
Maître d’œuvre – Cofondateur de Verafrance