Label Verafrance

Le Label VERAFRANCE atteste exclusivement de la vérification de documents déclaratifs et justificatifs réalisée via la plateforme VERAFRANCE, à un instant donné.
Il ne constitue en aucun cas une certification, un agrément, ni une garantie globale de conformité de l’entreprise, de ses activités, de ses prestations ou de sa solvabilité.
L’attribution du Label VERAFRANCE est conditionnée au respect cumulatif des critères suivants :

• l’entreprise doit être inscrite sur la plateforme VERAFRANCE ;
• l’ensemble des documents requis doit avoir été, à un instant donné, complet, valide et conforme aux exigences en vigueur.

Le droit d’usage du Label VERAFRANCE est strictement limité à la période durant laquelle ces conditions sont remplies.
En cas de document expiré, manquant, refusé ou non conforme, l’entreprise perd immédiatement tout droit d’usage du label, sans préavis.
Toute utilisation du label dans un contexte de non-conformité constitue un usage abusif susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise concernée.
VERAFRANCE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :

• de suspendre ou retirer le label ;
• de limiter ou interdire son utilisation ;
• de prendre toute mesure nécessaire en cas d’usage frauduleux, trompeur ou non conforme.

Toute demande de vérification relative à la légitimité d’une entreprise à utiliser le Label VERAFRANCE peut être adressée à VERAFRANCE. VERAFRANCE se réserve le droit d’y répondre, sans obligation ni engagement de réponse systématique.