CGV & CGU

Verafrance SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €
Siège social : 1051 boulevard Louis Bernard, 83250 La Londe-les-Maures, France
RCS : 104 019 492 R.C.S. Toulon
SIRET : 104 019 492 00016
TVA intracommunautaire : FR79104019492
Email : contact@verafrance.fr
Représentant légal : Pascal THEROUDE, Président

Hébergement du site web : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Hébergement de la plateforme : Amazon Web Services (AWS), serveurs localisés en France ; DigitalOcean, Inc., serveurs localisés au sein de l’Union européenne.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Verafrance » ou « le Prestataire » : désigne la société Verafrance SAS, éditrice et opératrice de la Plateforme.

« Client » ou « Donneur d’ordre » : désigne toute personne morale ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme aux fins de collecter et, le cas échéant, de faire vérifier les documents administratifs, légaux et assurantiels de ses Prestataires.

« Prestataire » (du Client) : désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle, invitée par le Client à déposer des documents sur la Plateforme. Le Prestataire bénéficie d’un accès gratuit à un espace dédié régi par des Conditions Générales d’Utilisation distinctes.

« Plateforme » : désigne l’application SaaS (Software as a Service) éditée par Verafrance, accessible en ligne, permettant la collecte, le suivi, la centralisation et, selon l’offre souscrite, la vérification de documents.

« Abonnement » : désigne le contrat de souscription annuel conclu entre Verafrance et le Client, dont les modalités sont définies aux présentes CGV.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement, telles que décrites à l’article 4.

« Document » : désigne tout fichier numérique (attestation, certificat, justificatif, etc.) déposé sur la Plateforme par un Prestataire ou importé par le Client.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d’un accès à la Plateforme au titre d’un compte Client ou d’un espace Prestataire.

« Client Particulier » : désigne toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, qui souscrit à une Vérification Ponctuelle via la Plateforme. Le Client Particulier bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

« Vérification Ponctuelle » : désigne une prestation unitaire (« one shot ») de vérification ou de collecte des documents d’une entreprise déterminée, commandée et réglée à l’unité par un Client Particulier ou un Client Professionnel.

« Crédit » : désigne l’unité de comptabilisation correspondant à une entreprise (Prestataire) ajoutée par le Client Professionnel sur la Plateforme dans le cadre de son Abonnement, indépendamment du résultat de la collecte ou de la vérification.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Verafrance fournit au Client l’accès à sa Plateforme et les Services associés.

Toute souscription d’un Abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée lors du processus de souscription en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre Verafrance et ses Clients, qu’ils agissent en qualité de professionnels (ci-après « Client Professionnel ») ou de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « Client Particulier »).

Le Client Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les dispositions spécifiques applicables aux Clients Particuliers sont détaillées à l’article 4 bis des présentes.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription de son Abonnement et les accepter sans réserve.

Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur la Plateforme au jour de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire de Verafrance.

En cas de modification des CGV en cours d’Abonnement, le Client en sera informé par tout moyen écrit (email, notification sur la Plateforme). La poursuite de l’utilisation des Services après notification vaut acceptation des CGV modifiées. En cas de modification substantielle, le Client sera invité à renouveler expressément son acceptation.

Article 4 – Description des Services

4.1 – Présentation générale

Verafrance est une plateforme SaaS d’aide à la conformité documentaire. Elle permet au Client de collecter, centraliser, suivre et, selon l’offre souscrite, faire vérifier les documents administratifs, légaux et assurantiels de ses Prestataires.

Le Client renseigne ses Prestataires sur la Plateforme en indiquant obligatoirement leur adresse email et leur numéro SIRET. Un espace sécurisé et gratuit est automatiquement créé pour chaque Prestataire, qui reçoit une invitation par email à déposer les documents requis.

La Plateforme procède à l’envoi automatique de relances par email aux Prestataires, notamment en cas de documents manquants, expirés ou à mettre à jour. Le Client est informé de l’état d’avancement des collectes via son tableau de bord.

4.2 – Offre « Collecte simple »

L’offre « Collecte simple » permet au Client de centraliser les documents de ses Prestataires sans vérification de la part de Verafrance. Les documents collectés sont mis à disposition du Client dans leur état brut, sans contrôle de conformité, d’authenticité ou de validité.

Dans le cadre de cette offre, Verafrance agit uniquement en qualité de centralisateur technique. Le Client demeure seul responsable de l’examen et de la validation des documents collectés.

4.3 – Offre « Collecte + Vérification »

L’offre « Collecte + Vérification » inclut, en sus de la collecte, un processus de vérification des documents déposés. Cette vérification repose sur les moyens suivants, utilisés seuls ou en combinaison :

• Interrogation d’interfaces de programmation (API) de sources officielles (URSSAF, INPI, organismes d’assurance, etc.) ;
• Analyse automatisée des métadonnées et détection d’anomalies ;
• Contrôle humain réalisé par les équipes internes de Verafrance.

Le délai moyen de traitement des vérifications est de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’un document complet et exploitable. Passé ce délai, si le Prestataire n’a pas fourni les éléments complémentaires demandés, le document peut être automatiquement rejeté.

4.4 – Avertissement important

La Plateforme constitue un outil d’aide à la décision et à la conformité. Elle ne se substitue en aucun cas aux obligations légales et réglementaires incombant au Client, notamment au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’obligation de vigilance.

Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales vis-à-vis de ses Prestataires et des autorités compétentes, indépendamment des résultats affichés sur la Plateforme.

Le Client reconnaît expressément que les Services fournis par Verafrance constituent une assistance technique à la gestion documentaire et à la conformité, et ne sauraient se substituer à une analyse humaine ou juridique.

Le Client s’interdit de se fonder exclusivement sur les résultats, statuts ou informations fournis par la Plateforme pour prendre toute décision à caractère juridique, contractuel, réglementaire ou financier. Les résultats de la Plateforme ne dispensent en aucun cas le Client de procéder à ses propres vérifications et de recourir, le cas échéant, à des conseils juridiques ou professionnels indépendants.

Toute décision prise sur la base des informations fournies par la Plateforme relève de la responsabilité exclusive du Client.

Article 4 bis – Dispositions spécifiques aux Clients Particuliers et aux Vérifications Ponctuelles

4 bis.1 – Description du service ponctuel

Verafrance propose un service de Vérification Ponctuelle (« one shot ») permettant à tout Client, Professionnel ou Particulier, de commander à l’unité la collecte simple ou la collecte avec vérification des documents administratifs, légaux et assurantiels d’une entreprise déterminée.

Les offres proposées dans le cadre de la Vérification Ponctuelle sont les suivantes :

• Collecte simple : centralisation des documents de l’entreprise ciblée sans vérification. Les statuts applicables sont : En attente, Collecté, Expiré, Non fourni ;
• Collecte + Vérification : collecte et vérification des documents dans les conditions prévues à l’article 4.3. Les statuts de vérification prévus à l’article 5 s’appliquent intégralement.

Lorsque l’ensemble des documents requis d’une entreprise vérifiée ont été collectés et, le cas échéant, vérifiés, le dossier est considéré comme complet. La date de complétude est enregistrée sur la Plateforme et fait foi entre les parties.

4 bis.2 – Paiement

Le paiement de la Vérification Ponctuelle s’effectue exclusivement par carte bancaire, de manière instantanée, préalablement à l’exécution du service. Aucune prestation n’est engagée avant la confirmation du paiement.

Le prix de la Vérification Ponctuelle est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Particuliers et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels, et est communiqué au Client avant la validation de la commande.

4 bis.3 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client Particulier qui demande expressément l’exécution immédiate du service lors de la commande reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Le Client Particulier est informé de cette renonciation avant la validation de la commande et l’accepte expressément.

4 bis.4 – Accès au tableau de bord

Le Client ayant souscrit une Vérification Ponctuelle conserve un accès permanent et sans restriction à son tableau de bord, sans limitation de durée. Les résultats de la vérification et l’historique des dossiers restent consultables tant que le Client dispose d’un compte actif sur la Plateforme.

L’accès au tableau de bord n’est pas conditionné au paiement d’un abonnement. Aucun blocage ne sera appliqué en raison du caractère ponctuel de la prestation.

4 bis.5 – Limites de responsabilité liées à la non-fourniture de documents

Dans le cadre d’une Vérification Ponctuelle, Verafrance s’engage à contacter l’entreprise ciblée par au moins trois (3) relances, incluant des emails automatiques et un appel téléphonique, afin d’obtenir les documents requis.

Si, malgré ces diligences, l’entreprise ciblée ne transmet pas tout ou partie des documents demandés, les documents concernés conservent le statut « Non fourni » ou « En attente ». Verafrance ne saurait être tenue responsable du refus ou de la carence de l’entreprise ciblée à transmettre ses documents. La prestation est réputée exécutée dès lors que Verafrance a accompli les diligences de contact prévues ci-dessus.

Le non-fourniture de documents par l’entreprise ciblée ne donne droit à aucun remboursement de la Vérification Ponctuelle, le service ayant été réalisé par Verafrance.

4 bis.6 – Dispositions applicables

Sauf dispositions contraires prévues au présent article, l’ensemble des stipulations des présentes CGV s’appliquent aux Clients Particuliers et aux Vérifications Ponctuelles, notamment les articles relatifs à la responsabilité (articles 9 et 10), à la protection des données personnelles (article 16), à la confidentialité (article 17) et au droit applicable (article 26).

Article 5 – Statuts des Documents

Chaque Document déposé sur la Plateforme se voit attribuer un statut permettant au Client d’en apprécier l’état. Les statuts sont définis comme suit :

« En attente » : le document requis n’a pas encore été transmis par le Prestataire. Ce statut indique l’absence de dépôt, sans préjuger de l’existence ou de la validité du document concerné.

« Collecté » : le document a été déposé par le Prestataire et réceptionné sur la Plateforme. Ce statut est attribué dans le cadre de l’offre « Collecte simple » et n’implique aucune vérification de la part de Verafrance.

« Validé » : le document a fait l’objet d’une vérification dont le résultat est positif au regard des sources consultées (API d’un organisme public, attestation directe d’un assureur, contrôle interne, etc.). Ce statut atteste uniquement de la cohérence du document avec les informations disponibles auprès des sources interrogées au moment précis de la vérification. Le statut « Validé » ne constitue en aucun cas une certification, une validation juridique, une garantie d’authenticité ou une attestation de conformité réglementaire. Il ne saurait se substituer aux vérifications propres du Client ni engager la responsabilité de Verafrance au-delà de son obligation de moyens.

« Refusé » : le document a été jugé inexploitable, illisible, incomplet ou incohérent par les équipes de Verafrance ou les systèmes automatisés. Le Prestataire est invité à déposer un nouveau document conforme.

« Expiré » : la date de validité du document, telle que renseignée sur la Plateforme ou déterminée par référence aux règles applicables, est dépassée. Un document expiré n’est plus considéré comme valide.

« Expire bientôt » : le document approche de sa date d’expiration. Ce statut informatif déclenche l’envoi automatique de relances au Prestataire concerné afin d’anticiper le renouvellement du document.

« Non conforme » : le document ne répond pas aux exigences réglementaires applicables ou présente des incohérences significatives ne permettant pas son acceptation (informations manquantes, format inadapté, données contradictoires). Le Prestataire est invité à régulariser sa situation.

« Non fourni » : le Prestataire n’a pas transmis le document demandé malgré les relances effectuées par Verafrance (emails automatiques et, le cas échéant, appel téléphonique). Ce statut indique une carence du Prestataire et non un défaut de la Plateforme. Verafrance ne saurait être tenue responsable de la non-fourniture d’un document par le Prestataire.

Un document peut également être rejeté lorsqu’il présente des anomalies techniques significatives (métadonnées altérées, modifications numériques excessives, incohérences structurelles) rendant son authenticité douteuse. Dans ce cas, le document est classé en statut « Refusé » sans que Verafrance ne porte d’accusation de fraude. Le Client et le Prestataire en sont informés.

Les statuts sont attribués à titre indicatif et ne sauraient constituer un avis juridique ni se substituer à l’analyse propre du Client.

Article 6 – Abonnement et conditions financières

6.1 – Durée et renouvellement

L’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 7.

6.2 – Tarification

Le prix de l’Abonnement est déterminé en fonction du nombre d’entreprises (Prestataires) que le Client souhaite collecter ou faire vérifier, et de l’offre choisie (Collecte simple ou Collecte + Vérification). Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de la souscription et sont accessibles sur la Plateforme.

Le Client peut à tout moment augmenter le volume de Prestataires suivis (upgrade) en cours d’Abonnement. Le prix est alors ajusté au prorata de la période restante, sauf mention contraire. La réduction du volume ne prend effet qu’au renouvellement suivant.

Information précontractuelle sur la consommation des Crédits : le Client est expressément informé, avant toute souscription, que chaque entreprise (Prestataire) ajoutée sur la Plateforme entraîne la consommation d’un Crédit, indépendamment du résultat de la collecte ou de la vérification. Un Crédit est réputé consommé dès lors que Verafrance a accompli les diligences minimales de contact, à savoir au minimum trois (3) relances par email automatique et un (1) appel téléphonique.

La non-fourniture de documents par le Prestataire contacté, son refus de répondre ou son injoignabilité ne donnent droit à aucun remboursement ni à la restitution du Crédit, la prestation de contact ayant été intégralement réalisée par Verafrance. Le Client reconnaît avoir été informé de cette condition et l’accepter expressément avant validation de sa commande.

Un récapitulatif du nombre de Crédits disponibles et consommés est consultable à tout moment depuis le tableau de bord du Client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

Verafrance se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement. Le renouvellement de l’Abonnement emporte acceptation des nouveaux tarifs.

6.3 – Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon le choix du Client. Le paiement est exigible à la souscription pour la période initiale, puis à chaque date anniversaire pour les périodes de renouvellement.

6.4 – Retard et défaut de paiement

En cas d’échec du paiement ou de non-régularisation du moyen de paiement dans un délai de sept (7) jours suivant une notification de Verafrance, l’accès au tableau de bord et aux fonctionnalités de la Plateforme sera immédiatement suspendu.

Le Client est tenu de mettre à jour son moyen de paiement dans les meilleurs délais. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Pendant la période de suspension, le Client conserve la possibilité de solliciter l’exportation de ses Documents et données par email à l’adresse contact@verafrance.fr, dans les conditions prévues à l’article 14. La suspension porte uniquement sur l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et ne saurait priver le Client de l’accès à ses données.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce (taux de la BCE majoré de dix points de pourcentage), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du même code.

Article 7 – Résiliation

7.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, sans obligation de préavis ni justification, par l’un des moyens suivants :

• Depuis son espace client sur la Plateforme ;
• Par email adressé à contact@verafrance.fr.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

7.2 – Résiliation par Verafrance

Verafrance se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client, de plein droit et sans préavis, en cas de faute grave, et notamment en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ;
• Défaut de paiement non régularisé dans les conditions prévues à l’article 6.4 ;
• Fraude, tentative de fraude, ou utilisation de la Plateforme à des fins illicites ;
• Utilisation de la Plateforme de nature à porter atteinte à son intégrité, à sa sécurité ou à son bon fonctionnement ;
• Fourniture d’informations sciemment inexactes.

En cas de manquement du Client ne constituant pas une faute grave (notamment non-respect mineur des CGV ou défaut de paiement), Verafrance adresse au Client une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, Verafrance pourra procéder à la résiliation de l’Abonnement.

La résiliation pour faute du Client n’ouvre droit à aucun remboursement.

7.3 – Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation de l’accès du Client à la Plateforme à l’expiration de la période d’Abonnement en cours.

Le Client peut solliciter la restitution de ses Documents et données dans les conditions prévues à l’article 14.

7.4 – Comptes inactifs

Verafrance se réserve le droit de clôturer tout compte Utilisateur resté inactif pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, sous réserve du respect de la procédure suivante :

• Envoi d’un premier courrier électronique à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date de clôture envisagée ;
• Envoi d’un second courrier électronique de rappel au moins huit (8) jours avant la date de clôture.

À défaut de réponse ou de reconnexion dans ce délai, le compte sera clôturé et ne sera plus accessible. Les Documents associés resteront conservés par Verafrance conformément aux durées prévues à l’article 15 et demeureront accessibles aux Clients Donneurs d’ordre concernés.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV ;
• Ne pas détourner la Plateforme de son usage normal, notamment en l’utilisant à des fins de prospection commerciale, d’extraction massive de données (scraping), de surcharge volontaire des serveurs ou de toute autre activité susceptible de nuire au fonctionnement du Service ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ;
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés ;
• Informer sans délai Verafrance de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives à ses Prestataires (adresses email, numéros SIRET) qu’il renseigne sur la Plateforme.

Le Client reconnaît que les Prestataires demeurent seuls responsables de l’authenticité, de l’exactitude et de la conformité des documents qu’ils déposent sur la Plateforme.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière raisonnable et conforme à sa destination. Tout usage excessif, abusif ou de nature à perturber le fonctionnement normal du Service, notamment via des requêtes automatisées massives, des tentatives d’extraction de données ou une sollicitation anormale des ressources, pourra entraîner la suspension temporaire du Service après notification préalable au Client.

Tout Utilisateur qui dépose des Documents sur la Plateforme pour le compte d’une personne morale déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ladite personne morale et engager sa responsabilité. Cette déclaration est matérialisée lors du processus de dépôt par la validation expresse d’une mention confirmant le pouvoir de représentation. Verafrance ne saurait être tenue responsable en cas de dépôt effectué par un Utilisateur ne disposant pas des pouvoirs requis.

Article 9 – Responsabilité de Verafrance

9.1 – Obligation de moyens

Verafrance est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la fiabilité des vérifications réalisées.

Verafrance ne garantit pas une absence totale d’erreurs dans les résultats des vérifications. Les résultats fournis sont fiables mais non infaillibles, compte tenu de la nature des sources utilisées et des limites inhérentes aux processus de vérification automatisés et humains.

Verafrance ne garantit en aucun cas la détection de l’ensemble des anomalies, incohérences, fraudes ou falsifications susceptibles d’affecter les Documents. Le Client reconnaît que les processus de vérification, qu’ils soient automatisés ou humains, comportent des limites techniques et opérationnelles inhérentes, et peuvent générer des faux positifs ou faux négatifs.

Verafrance ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la non-détection d’un document frauduleux ou irrégulier.

9.2 – Exception – Validation directe auprès d’un organisme officiel

Par dérogation au principe d’obligation de moyens, lorsqu’un document est vérifié directement auprès d’un organisme officiel (attestation obtenue en temps réel via API d’un organisme public, confirmation directe d’un assureur, etc.), Verafrance s’engage à retranscrire fidèlement les informations communiquées par l’organisme concerné au moment de la vérification.

Cette vérification ne constitue pas une garantie de conformité au sens juridique ou réglementaire et ne couvre pas les évolutions ultérieures de la situation du Prestataire.

9.3 – Dépendances externes

Le Client reconnaît que la Plateforme repose en partie sur des services et sources de données extérieures à Verafrance, notamment :

• Les API d’organismes publics et parapublics (URSSAF, INPI, registres officiels, etc.) ;
• Les organismes d’assurance et tiers certificateurs ;
• Les fournisseurs d’infrastructure cloud (AWS, DigitalOcean, OVH).

Verafrance ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de :

• Données erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par ces services tiers ;
• L’indisponibilité, temporaire ou prolongée, de ces services tiers ;
• Tout dysfonctionnement, modification ou arrêt des API ou services tiers, indépendants de la volonté de Verafrance.

9.4 – Journalisation et preuve

Verafrance met en œuvre un système de journalisation (logs) enregistrant les événements significatifs liés à l’utilisation de la Plateforme, et notamment : les dépôts et réceptions de Documents, les résultats des vérifications, les changements de statut des Documents, les requêtes adressées aux API externes, les connexions et actions des Utilisateurs.

Ces journaux constituent des éléments de preuve recevables entre les parties. Le Client accepte que les données issues des systèmes de journalisation de Verafrance fassent foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les logs sont conservés pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur création.

Les éléments de journalisation peuvent être utilisés par Verafrance à des fins de preuve dans le cadre de tout litige, réclamation ou procédure relatif à l’exécution des présentes CGV ou à l’utilisation de la Plateforme.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Verafrance au titre des présentes CGV est encadrée comme suit :

Exclusion des dommages indirects : Verafrance ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers, y compris, sans que cette liste soit limitative : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial, manque à gagner ou perte de chance.

Plafonnement de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de Verafrance, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusion liée aux sources externes : Verafrance est expressément exonérée de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude provenant d’une source externe (API, organisme public, tiers certificateur).

Exclusion liée au comportement des Prestataires : Verafrance décline toute responsabilité quant à l’authenticité et à la conformité des documents déposés par les Prestataires du Client, sous réserve des vérifications réalisées dans le cadre de l’offre « Collecte + Vérification ».

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Verafrance, ni en cas de dommage corporel.

Le Client reconnaît que Verafrance n’entretient aucun lien contractuel avec les tiers (administrations, organismes publics, assureurs, partenaires du Client ou tiers contractants). En conséquence, Verafrance ne pourra être tenue responsable des préjudices subis par des tiers du fait de l’utilisation des Services par le Client, ni des conséquences des relations contractuelles entre le Client et ses propres partenaires.

Dispositions particulières applicables aux Clients Particuliers (non-professionnels) :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité prévues au présent article ne sont pas opposables aux Clients Particuliers au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et/ou répondant aux critères de l’article L. 221-3 dudit Code. Toute clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client Particulier en cas de manquement de Verafrance à l’une de ses obligations, d’imposer au Client Particulier la charge de la preuve ou de limiter indûment les moyens de preuve à sa disposition, est réputée non écrite à son égard.

Article 11 – Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est fournie « en l’état » (« as is »). Verafrance s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance programmée (le Client en sera informé dans la mesure du possible), de mise à jour, ou en raison d’incidents techniques, de pannes, d’attaques informatiques ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Verafrance.

Aucune indemnisation ne sera due au Client pour les interruptions temporaires du Service résultant d’opérations de maintenance, d’incidents techniques ponctuels ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de Verafrance. En cas de manquement grave et exclusivement imputable à Verafrance entraînant une interruption prolongée du Service, le Client pourra solliciter une prolongation de son Abonnement d’une durée équivalente à celle de l’interruption, sans préjudice de tout recours en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 12 – Évolution du Service

Verafrance se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment, notamment par l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, sans que le Client ne puisse prétendre au maintien d’un périmètre fonctionnel déterminé.

Verafrance s’engage à informer le Client de toute modification substantielle susceptible d’affecter significativement l’utilisation du Service.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 – Droits de Verafrance

La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, ses algorithmes, son interface, ses textes, ses visuels et tout autre élément constitutif sont et demeurent la propriété exclusive de Verafrance ou de ses concédants.

L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de l’Abonnement et aux stricts besoins professionnels du Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation, rétro-ingénierie ou extraction non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite.

La base de données issue de la collecte et du traitement des Documents sur la Plateforme est et demeure la propriété exclusive de Verafrance, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès aux données pour ses besoins propres dans le cadre de son activité professionnelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou mise à disposition de tout ou partie substantielle de la base de données, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Verafrance. Le Client s’interdit notamment de constituer une base de données concurrente à partir des Documents et informations collectés sur la Plateforme.

13.2 – Droits sur les Documents

Les Documents déposés sur la Plateforme par les Prestataires demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de consultation de ces Documents dans le cadre de ses obligations légales de vigilance.

Le Client qui a souscrit à un Abonnement conserve le droit de solliciter la communication des Documents collectés ou vérifiés durant la période de son Abonnement, y compris après résiliation, dans la limite des durées de conservation prévues à l’article 15.

La suppression d’un Document ne peut être effectuée qu’avec l’accord conjoint du Donneur d’ordre concerné et de Verafrance, afin de préserver l’intégrité des dossiers de conformité.

Article 14 – Accès aux données et portabilité

En cas de résiliation ou d’expiration de l’Abonnement, l’accès du Client au tableau de bord est désactivé.

Le Client peut, à tout moment, solliciter l’exportation de ses données (liste des Prestataires, historique des Documents, statuts) dans un format exploitable par email à l’adresse contact@verafrance.fr. Cette restitution est effectuée sans frais supplémentaires.

Les données du Client sont conservées conformément aux durées prévues à l’article 15. À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière définitive.

En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la date effective de résiliation pour solliciter l’exportation de ses données. Passé ce délai, les données du compte (hors Documents soumis aux durées de conservation de l’article 15) pourront être supprimées sans préavis supplémentaire.

Article 15 – Conservation des données

Les Documents déposés sur la Plateforme sont conservés selon les durées suivantes, à compter de la date de dépôt :

• Documents relatifs aux assurances : dix (10) ans ;
• Autres documents administratifs et légaux : cinq (5) ans.

Ces durées sont définies en cohérence avec les obligations légales de conservation applicables et les pratiques du secteur.

À l’expiration de ces délais, les Documents sont définitivement supprimés des serveurs de Verafrance, sauf obligation légale contraire.

Article 16 – Protection des données personnelles

16.1 – Engagement général

Verafrance s’engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de la fourniture de ses Services dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

16.2 – Qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution des Services, Verafrance agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement. Les modalités de ce sous-traitement peuvent faire l’objet d’un accord spécifique (Data Processing Agreement) conclu entre les parties.

16.3 – Sécurité et confidentialité

Verafrance met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées, notamment :

• Hébergement sécurisé sur des serveurs localisés en France (AWS) et au sein de l’Union européenne (DigitalOcean) ;
• Accès strictement limité aux équipes internes de Verafrance habilitées ;
• Engagement de confidentialité de l’ensemble des collaborateurs ayant accès aux données.

Verafrance s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union européenne sans le consentement préalable du Client et sans la mise en place de garanties appropriées au sens du RGPD, notamment les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable.

16.4 – Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données personnelles sont traitées dans le cadre des Services disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Les demandes d’exercice de ces droits peuvent être adressées à contact@verafrance.fr.

16.5 – Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 33 du RGPD, Verafrance s’engage à notifier le Client dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification précisera la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

Verafrance met en œuvre des procédures internes de gestion des incidents de sécurité afin de détecter, analyser et traiter toute violation de données dans les meilleurs délais. Verafrance coopère avec le Client pour l’assister dans le respect de ses propres obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations et documents de nature technique, commerciale, financière ou stratégique, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, auxquels elle aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation.

Elle ne s’applique pas aux informations tombant dans le domaine public autrement que par la faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de l’une des parties la divulgation d’informations confidentielles, au titre d’une obligation légale impérative ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie concernée s’engage à en informer l’autre partie par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la réquisition, et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication d’informations à ce qui est strictement requis par la loi ou l’autorité compétente.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, lorsqu’un tel manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, incendies, inondations, pannes générales de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques d’envergure, décisions gouvernementales ou administratives, arrêt ou indisponibilité prolongée de services tiers essentiels.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier les présentes de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 19 – Sous-traitance

Les vérifications et contrôles humains de documents sont réalisés exclusivement par les équipes internes de Verafrance.

Verafrance peut toutefois recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, infrastructure, outils d’analyse) pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme, sous réserve du respect des engagements de sécurité et de confidentialité prévus aux présentes CGV.

Article 20 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors, de bonne foi, de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause annulée.

Article 21 – Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l’intégralité de l’accord entre Verafrance et le Client relatif à l’objet des présentes. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou document antérieur, verbal ou écrit, relatif au même objet.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation à l’avenir.

Article 23 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s’interdit de solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de Verafrance ayant participé à la fourniture des Services, sauf accord écrit préalable de Verafrance.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage supplémentaire que Verafrance pourrait justifier.

Article 24 – Transparence algorithmique et intelligence artificielle

Le Client est informé que la Plateforme utilise des procédés d’analyse automatisée et d’intelligence artificielle dans le cadre de la vérification des Documents, notamment pour la détection d’anomalies, l’analyse des métadonnées et l’identification d’incohérences.

Ces traitements automatisés constituent des outils d’aide à la décision. Ils ne produisent pas de décisions entièrement automatisées au sens de l’article 22 du RGPD et sont systématiquement complétés ou supervisés par un contrôle humain réalisé par les équipes internes de Verafrance.

Verafrance s’engage à améliorer en continu la fiabilité de ses algorithmes mais ne saurait garantir l’absence d’erreurs inhérentes à tout système d’analyse automatisée. Les résultats issus de ces traitements sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas au jugement du Client.

Article 25 – Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l’accord écrit préalable de Verafrance.

Verafrance peut librement céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société affiliée ou à tout tiers repreneur, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Article 26 – Droit applicable, médiation et juridiction compétente

26.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

26.2 – Règlement amiable

En cas de différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties. Préalablement à toute demande de médiation ou action en justice, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de Verafrance par une réclamation écrite adressée à contact@verafrance.fr.

26.3 – Médiation de la consommation (Clients Particuliers)

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Verafrance.

À défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client Particulier peut soumettre gratuitement son litige au médiateur de la consommation auquel Verafrance adhère :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/saisir-le-mediateur.php

Le Client Particulier peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

26.4 – Juridiction compétente

Pour les Clients Professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon (Var), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour les Clients Particuliers : à défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français déterminés selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation. Le Client Particulier peut notamment saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

— Fin des Conditions Générales de Vente —